Défense au pénal des mineurs devant le tribunal des enfants

Défense au pénal des mineurs : avocat à Narbonne

Selon l'infraction commise par toutes personnes ayant moins de dix-huit ans, relève du Juge des enfants ou du Tribunal pour enfants ou de la Cour d'Assises des mineurs, en cas de crime.
 
La loi prévoit qu'un Avocat doit toujours assister un mineur jugé.

Contactez Perrine Dubois, votre avocat, pour prendre rendez-vous.
Share by: