Défense pénale
Défense pénale

Défense pénale avec votre avocat à Narbonne


En matière pénale, peut-être plus que dans les autres domaines, il est essentiel d’être assisté par un avocat compétent et combatif, rompu à toutes les procédures et qui saura défendre au mieux vos intérêts.

Parce que les enjeux sont extrêmement importants, parce qu’un procès pénal mal négocié peut avoir des conséquences irrémédiables, vous devez avoir recours à un avocat qui vous épaulera et vous guidera du début de la procédure jusqu’au procès et même après.

Que vous soyez auteur présumé ou victime, Maître Perrine Dubois vous assistera pendant toutes les étapes de la procédure pénale.

Notamment dans les domaines suivants :
  • Meurtre et assassinat.
  • Association de malfaiteurs.
  • Viols et agressions sexuelles.
  • Délits sexuels sur internet.
  • Violences.
  • Violences conjugales.
  • Harcèlement moral.
  • Homicide et blessures involontaires.
  • Infractions liées aux stupéfiants.
  • Vol, vol en réunion.
  • Détention d’armes.
  • Escroquerie.
  • Abus de confiance.
  • Droit pénal des affaires.
  • Recel.
  • Délits routiers.
  • Délinquance des mineurs.
  • Dispense d’inscription au casier judiciaire.
  • Effacement fichier STIC.
  • Aménagement de peines, etc.

Vous sortez de garde à vue et l'officier de police judiciaire vous a remis une convocation à comparaître en qualité de prévenu devant un tribunal correctionnel ou devant le délégué du Procureur ?

Même si la date d'audience vous paraît lointaine, n'hésitez pas à consulter Maître Perrine Dubois.

Elle fera le point avec vous sur la procédure et préparera avec vous votre argumentation en défense.

Vous (ou un de vos proches) venez d'être mis en examen par un juge d'instruction : une procédure d'instruction judiciaire est donc ouverte.

Maître Perrine Dubois vous assistera tout au long de la procédure et sera présente à vos côtés lors des interrogatoires et confrontations devant le magistrat.

Vous avez des questions sur une procédure pénale en cours ? Que vous soyez victime ou auteur présumé, Maître Perrine Dubois répondra à toutes vos interrogations avec comme seul souci d'assurer la sauvegarde de vos intérêts.
 

Les tribunaux qui vous jugent

 
Il existe 3 types de juridictions répressives, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

En fonction de l'infraction commise, l'une ou l'autre de ces juridictions est compétente. Ainsi, le tribunal de police est compétent pour les contraventions.

Le tribunal correctionnel juge les délits punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Enfin, la cour d'assises juge les crimes.

Les tribunaux peuvent adjoindre des peines complémentaires en fonction de la faute commise. Ainsi, pour les excès de vitesse ou l'alcoolémie, le tribunal de police est compétent.

Défense pénale : Maître Dubois à Narbonne


Le procédure pénale


Devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée.

En effet, l'avocat pourra avoir accès au dossier établi par les services de police ou de gendarmerie qui sera soumis au tribunal.

Ce dossier est très important car les constatations des forces de l'ordre, notamment en matière de contravention, seront considérées comme établies par le tribunal, d'où la nécessité de préparer avant l'audience votre défense.

De plus, le dossier pénal doit respecter les règles strictes de la procédure et certaines erreurs pourraient justifier la nullité des actes établis et par conséquent, l'abandon des poursuites.

À titre d'exemple, le défaut de mention de la vérification périodique du radar rend nulle une procédure pour excès de vitesse.

De même, l'absence de notification de vos droits dès le début de la garde à vue entraînera la nullité de toute la procédure.

Enfin, l'avocat peut vous représenter dans certaines conditions et vous n'aurez pas à vous déplacer à l'audience.

Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit plusieurs nouveautés dans la procédure pénale :
  • sur la justice des mineurs, la création de tribunaux correctionnels spécifiques,
  • sur les cours d'assises (qui jugent les crimes), l'introduction de la motivation des verdicts d'assises et la réduction du nombre des jurés (de 9 à 6 en première instance, 12 à 9 en appel),
  • sur les tribunaux correctionnels (compétents pour connaître des délits), deux jurés siègent aux côtés de trois magistrats professionnels en correctionnelle, en première instance et en appel, pour le jugement des délits les plus graves, tels que vols avec violence et agressions sexuelles,
  • sur les juridictions de l'application des peines (notamment chargées d'étudier les demandes de libération conditionnelle et d'aménagement de peine des personnes condamnées), deux jurés vont également siéger dans les tribunaux et chambres d'application des peines pour les dossiers concernant également les délits graves passibles d'au moins 5 ans de prison.

Maître Perrine Dubois intervient dès le stade de la garde à vue.

La garde à vue est une mesure de police judiciaire privative de liberté. Elle a fait l'objet de très nombreuses modifications pour encadrer les pouvoirs de la police et instaurer des droits au gardé à vue.

Sa durée maximale est de 24 heures renouvelables une fois sur autorisation du Procureur (hors cas dérogatoires : terrorisme, trafic de stupéfiants...) 

Pendant la garde à vue, les services de police procèdent à différentes mesures d'investigation et notamment des interrogatoires sur les faits qui vous sont reprochés.

  
Vous avez des droits
  • Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue.
  • Dans ce cas, les services de police ne peuvent pas vous interroger avant que n'ayez vu votre avocat (délai 2 heures). Votre avocat sera à vos côtés pour toutes les auditions et s'assurera que la mesure de garde à vue se déroule conformément à la loi et dans le respect de vos droits.
  • De même, vous pouvez être examiné par un médecin. Enfin, vous pouvez faire prévenir un membre de votre famille ou votre employeur.
À l'issue de la garde à vue, vous pourrez être déféré devant un magistrat en vue de votre mise en examen ou votre comparution immédiate devant le tribunal.
Les policiers peuvent également vous remettre une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) afin de comparaître ultérieurement en qualité de prévenu devant le tribunal. 

Ne tardez pas à contacter Maître Dubois même si la date d'audience vous paraît lointaine. 

Elle consultera rapidement votre dossier afin d'élaborer ensemble votre stratégie de défense et elle vous assistera également tout au long de la procédure d'instruction judiciaire (interrogatoires devant le juge d'instruction, confrontations).

Maître Perrine Dubois intervient à tous les stades de la procédure pénale pour défendre au mieux vos intérêts et s'assurer que vos droits fondamentaux sont respectés.
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