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La prestation compensatoire

En savoir plus sur la prestation compensatoire, par votre avocat à Narbonne


La prestation compensatoire a pour objet de compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Quels sont les critères pour fixer le montant de la prestation compensatoire?

 
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux qui la réclame (le créancier) et les ressources de l'époux tenu à son paiement (le débiteur).


Ces critères sont :
  • la situation présente et future des époux : pour fixer le montant de la prestation compensatoire, il est tenu compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible,
 
  • la situation personnelle et professionnelle des époux : l'âge et l'état de santé de l'époux, la durée du mariage et la durée de la vie commune, la qualification et la situation professionnelle des époux, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de l'autre et au détriment de la sienne,
 
  • les revenus des époux : quelle que soit leur nature, l'ensemble des revenus des époux est pris en compte pour la détermination de la prestation compensatoire :

revenus du travail : salaires, honoraires, droits d'auteur,
revenus de substitution : allocation chômage, rente, invalidité pour accident du travail,
revenus du capital : revenus fonciers, dividendes,
revenus indemnitaires, comme par exemple les indemnités versées par la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes) en raison des coups et blessures portés par le mari sur son épouse.


Par exception, il n'est pas tenu compte :


des allocations familiales,
des sommes reçues au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,
des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et des sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
  • les charges des époux : les charges courantes (logement, impôt, électricité, nourriture, etc), le taux d'endettement, les sommes versées au titre de la contribution et l'éducation des enfants par l'époux qui doit la prestation,
 
  • le patrimoine des époux : Il faut tenir compte du patrimoine présent des époux, qu'il soit mobilier ou immobilier, en capital ou en revenus. Sont pris en compte les droits existants et prévisibles des époux, par exemple droit à pensions de retraite et les droits à pension d'accident du travail. Le patrimoine estimé et prévisible revenant à l'époux après liquidation du régime matrimonial doit également être pris en compte pour la détermination de la prestation compensatoire.
 

Maître Dubois, avocat en droit de la famille à Narbonne


Maître Perrine Dubois, avocat en droit de la famille vous conseille et assiste également en matière de mariage, divorce, pension alimentaire, garde des enfants, séparation de corps, partage de biens, autorité parentale, filiation, adoption, PACS, homoparentalité.

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