En savoir plus sur la filiation par votre avocat situé prés de Carcassonne

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par un acte de reconnaissance ou par acte de notoriété constatant ce qu'on appelle la possession d'état.

Si une action en justice est engagée, la filiation se prouve par tous moyens, sous réserve que l'action soit recevable.

Tant qu'une filiation n'est pas contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
 

Toutes les actions relatives à la filiation relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. Le délai de prescription est de 10 ans. La filiation se prouve par tous moyens : expertise génétique, témoignages, aveu, possession d'état.

 

Dans ce cas, il faut rapporter la preuve de la paternité ou celle que la mère a bien accouché de l'enfant en cas de recherche de maternité.
Lorsqu'une action aux fins d'établissement de la filiation est exercée, le tribunal statue sur :

 

La possession d'état est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation. Autrement dit, c'est une réunion de faits qui prouvent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il appartient.

 

Le prétendu parent a traité l'enfant comme son enfant et lui-même l'a traité comme son parent, le prétendu parent a pourvu à son éducation et à son entretien ; la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus, l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.
 

S'il y a possession d'état, l'action en contestation de filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. Si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, Ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Ce délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité qui peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

En cas de succès de l'action en contestation de paternité, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est devenue définitive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. L'annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur.