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Avocat en droit immobilier et de la construction à Narbonne

Maître Perrine Dubois, avocat à Narbonne dans le département de l'Aude (11), vous représente dans le domaine du droit immobilier et de la construction notamment dans les domaines et litiges suivants :
 
  • baux commerciaux et d'habitation (rédaction, interprétation, litige locatif, etc.),
  • expulsion des locataires ,
  • action en paiement,
  • bornage,
  • droit de passage,
  • servitude,
  • enclave,
  • droit de la propriété,
  • litiges de voisinage,
  • permis de construire,
  • garantie de parfait achèvement,
  • garantie décennale,
  • vices cachés, malfaçons, non façons,
  • responsabilité des constructeurs,
  • assurances,
  • etc.

Avocat près de Carcassonne : litiges locatifs

En matière locative

Le contrat de bail ou contrat de location est conclu entre un propriétaire bailleur et un locataire. Pendant son exécution, il peut devenir source de contentieux. Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, Maître Perrine DUBOIS peut vous prêter concours et assistance dans la résolution d'un litige.
 

Si vous êtes propriétaire

Maître Perrine Dubois peut vous aider dans la rédaction du contrat de location ou encore dans le renouvellement du bail, l'augmentation ou la révision du loyer.

De même, Maître Perrine Dubois peut vous aider en cas de loyers impayés en négociant une solution amiable avec le locataire. À défaut, elle peut rédiger une lettre de mise en demeure et/ou faire délivrer un commandement de payer au locataire. Le cas échéant, elle peut également se rapprocher de la caution solidaire ou de votre assurance loyer impayé ou encore engager une procédure devant la juridiction compétente pour récupérer vos loyers impayés en demandant la résiliation du bail, l'expulsion et la fixation d'une indemnité d'occupation à la charge du locataire.

Par ailleurs, si vous souhaitez récupérer le bien mis en location (pour y loger un membre de votre famille ou le vendre), Maître Perrine Dubois peut analyser le contrat signé avec votre locataire et vous indiquer les conditions dans lesquelles vous pourrez récupérer le bien loué puis rédiger votre lettre de congé pour mettre fin au contrat de location.
Enfin, si le locataire a dégradé le logement et que vous devez effectué des travaux de remise en état du bien loué, Maître Perrine Dubois peut négocier une solution amiable avec le locataire ou à défaut engager une procédure devant le tribunal compétent pour demander le remboursement des travaux réalisés ou à réaliser.

Si vous êtes locataire

Maître Perrine Dubois peut vous aider notamment pour vérifier ou contester vos charges locatives.
Elle peut également négocier une solution amiable avec le propriétaire bailleur :
- si vous recevez une mise en demeure suivi d'un commandement de payer suite à des loyers impayés,
- pour récupérer votre dépôt de garantie versé à votre entrée dans le logement,
- vous défendre en cas de procédure engagée par le propriétaire bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion pour récupérer des loyers impayés, demander la résiliation du bail, l’expulsion et la fixation d’une indemnité d’occupation à votre charge,
- ou encore vous défendre en cas de procédure engagée par la caution solidaire ou l’assurance loyer impayé de votre propriétaire bailleur.

Si vous souhaitez quitter le logement, Maître Perrine Dubois peut également rédiger la lettre de préavis pour mettre fin au contrat de bail, trouver éventuellement une solution amiable avec le propriétaire bailleur si celui-ci vous demande de réaliser des travaux de remise en état du logement après votre départ de ce dernier.

Elle peut également vous défendre en cas de procédure engagée par votre bailleur pour obtenir le remboursement de travaux de remise en état des lieux loués suite à votre départ ou elle peut au contraire introduire une action en justice à votre demande pour contraindre le bailleur à effectuer des travaux ou pour que vous soyez autorisé à réaliser des travaux d’entretien non effectués par le bailleur propriétaire défaillant.

 

L'action en paiement

Les impayés sont monnaie courante, notamment en matière commerciale. Dès lors, l'action en paiement ou procédure d'assignation en paiement est un des moyens qui existent pour obtenir le paiement d'une créance. C'est un acte délivré par voie d'huissier qui permet au demandeur de citer son débiteur à comparaître devant le juge. Cette procédure contradictoire, bien que moins rapide que l'injonction de payer notamment, permet au créancier et au débiteur d'échanger leurs arguments et doit être privilégiée lorsque la créance à recouvrer est susceptible d'être contestée par le débiteur. Elle permet en outre de solliciter le paiement de dommages et intérêts.