Maitre Dubois Perrine,
avocat
à Narbonne, vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de nom.
Toute personne peut demander à
changer de nom
lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire.
Cette notion n'étant pas définie par le législateur, il appartient au juge d'apprécier la légitimité des motifs au regard des circonstances de fait.
Néanmoins, quatre cas sont généralement retenus :
- nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
- nom à consonance étrangère,
- nom éteint ou menacé d'extinction,
- survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national.
Il est à noter que seuls les citoyens français et majeurs peuvent faire cette demande.
Pour les
couples mariés, le conjoint du demandeur n'a pas à faire une demande personnelle.
Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.
Au-delà, la mère doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs.
À défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.
De plus, le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire.