Accident de la circulation
Accident de la circulation

Avocat en accidents de la circulation à Narbonne


La loi française a prévu une indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation. Que vous soyez victime d'un accident de la route à Narbonne ou ailleurs en France, vous pouvez vous faire assister par votre avocat en droit du dommage corporel à Narbonne.

Comment bien être indemnisé ?


La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » a mis en place une procédure rapide privilégiant les transactions amiables.

Les compagnies d'assurance doivent prendre contact avec les victimes d'un accident de la route afin d'engager une procédure amiable, verser une provision et mettre en place une expertise médicale.

Votre avocat en accident de la circulation à Narbonne vous accompagne lors de cette procédure afin que vous obteniez une juste réparation suite au préjudice subi.
Il sera alors nécessaire de venir accompagné d'un médecin conseil disposant d'une formation médico-légale dont le rôle sera de faire prévaloir vos intérêts face au médecin conseil de la compagnie d'assurance, mais aussi de votre avocat en accident de la circulation à Narbonne qui s'assurera du bon déroulement de la réunion.

Ensuite, des négociations vont s'engager afin de fixer le montant de l'indemnisation qui vous sera versée. Il est là encore fortement recommandé d'être assisté de votre avocat qui mettra tout en œuvre pour obtenir une transaction amiable entraînant une indemnisation intégrale.

Il est possible à n'importe quel stade de la procédure de rompre les négociations et de saisir le tribunal de grande instance compétent. Un avocat  en droit des accidents de la circulation devra obligatoirement vous représenter devant le juge.

Qui peut être indemnisé ?

 
La loi prévoit que certaines catégories de victimes seront dans tous les cas indemnisées :
  • les passagers transportés,
  • les piétons sauf faute d'une exceptionnelle gravité,
  • les conducteurs non fautifs si un autre véhicule est impliqué dans l'accident,
  • les mineurs de moins de 16 ans,
  • les majeurs de plus de 70 ans,
  • les personnes atteintes d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%.

Il n'existe qu'une catégorie de victimes pour laquelle il peut apparaître une discussion quant au droit à indemnisation : le conducteur, et notamment en cas d'accident de moto.

Souvent les compagnies d'assurance vont prétendre à l'existence d'une faute pour refuser d'indemniser un conducteur. Cependant, il faut être particulièrement vigilent sur les circonstances de l'accident car toute faute n'entraîne pas un rejet.

Il faut qu'elle soit d'une extrême gravité pour donner lieu à une exclusion du droit à indemnisation. Sinon, il convient de déterminer un pourcentage de responsabilité. Il ne s'agit alors que d'une diminution du droit à indemnisation.

D'où l'importance de faire intervenir un avocat en accident de la circulation notamment si les circonstances apparaissent en réalité indéterminées car alors, la jurisprudence accorde une indemnisation intégrale au conducteur.

Accident de la route : Maître Dubois à Narbonne

Cas particulier


Il existe des hypothèses où aucune procédure amiable ne peut être engagée avec une compagnie d'assurance adverse. Dans ces situations, la loi a mis en place des alternatives.

Si le conducteur du véhicule adverse est inconnu ou qu'il n'est pas assuré, vous pouvez saisir le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires).

Si vous êtes conducteur et considéré comme seul fautif, vous pouvez mettre en œuvre une garantie personnelle que vous auriez souscrite auprès de votre compagnie d'assurance.


Dans quels délais agir ?

 
Il existe trois délais qui s'appliquent en fonction des situations :
  • 10 ans à compter de la consolidation des séquelles selon la loi Badinter,
  • 3 ans à compter de l'accident si l'on saisit le FGAO,
  • 2 ans pour un conducteur qui souhaite mettre en jeu une garantie d'assurance personnelle.
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