Ce n'est que si une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur
est engagée que des indemnités pourront être versées.
Il reviendra à la victime de prouver que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen (enquête de police, témoignages, photographies...). Il est donc important de déposer plainte auprès de la police si elle n'est pas intervenue le jour de l'accident, mais aussi auprès de l'inspection du travail.
La procédure
en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
se déroule en deux phases :
- saisine de la CPAM à fins de conciliation,
- saisine du TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale).
Si la faute est reconnue, des indemnités complémentaires seront versées à la victime. Mais elles ne seront pas équivalentes à celles versées dans d'autres types d'accidents comme par exemple les accidents de la circulation.
La loi prévoyait initialement l'indemnisation des souffrances endurées, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et des pertes de chances de promotions professionnelles.
Depuis 2010, le Conseil constitutionnel est intervenu pour permettre d'augmenter cette liste. À l'heure actuelle, la Cour de cassation autorise l'indemnisation des frais d'aménagement du véhicule et du logement, le déficit fonctionnel temporaire et l'assistance par une tierce personne temporaire
Les avocats
de victimes se battent donc à l'heure actuelle pour faire évoluer cette jurisprudence et permettre une réelle indemnisation intégrale identique aux autres victimes de dommages corporels.