En savoir plus sur le PACS par votre avocat situé près de Carcassonne

Il faut être attentif à la rédaction de la convention de PACS.
Lors de la conclusion du PACS, vous pouvez choisir de soumette au régime de l'indivision des biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du PACS.

Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.
À défaut de précision dans la convention de PACS, chacun gère, dispose et administre ses biens et ses dettes personnelles, c’est-à-dire que chaque partenaire conserve la pleine propriété de ses biens personnels acquis avant et après la conclusion du PACS. Vous pouvez prouver par tous les moyens qu’un bien vous appartient.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il a acquis avant l’enregistrement du PACS.

Les biens des partenaires, à défaut pour ceux-ci d’avoir choisi l’indivision, sont personnels. Chacun conserve donc la propriété, l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens qu’il a acquis seul pendant la durée du PACS.

• Logement dont vous êtes propriétaire : si le logement commun est la propriété exclusive d’un seul des partenaires, l’autre peut être contraint de quitter les lieux immédiatement sans préavis, aucune loi ne le protège.

• Logement que vous avez loué : en cas d’abandon, le contrat de location peut se poursuivre avec le partenaire abandonné, même lorsque ce dernier n’est pas titulaire du bail. Dans les autres hypothèses, si vous n’êtes pas cotitulaire du bail avec votre partenaire, vous ne disposez d’aucun droit, votre partenaire peut vous demander de quitter les lieux immédiatement.

 

Lorsque vous avez conclu un PACS, vous vous êtes engagé à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque (en cas de maladie…). Vous devez également participer aux dépenses de la vie courante (nourriture, habillement, santé…). Vous êtes tenu solidairement du paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (loyers, charges, crédit contracté pour faire face à ces besoins…).

Mais il n’y a pas d’obligation de fidélité.

 

La loi dispose que « les partenaires sont solidairement tenus à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante ». Il est d’usage de considérer que les loyers et charges locatives relatives au logement du couple, sont des dépenses de la vie courante.

Par conséquent, le propriétaire est en droit de vous réclamer les loyers et charges dus même si vous n’avez pas signé le bail.

 

Les partenaires, comme les couples mariés, sont soumis à une imposition commune. Les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu peuvent être recouvrées par le fisc auprès de l’un ou l’autre partenaire indifféremment.

 

Si le logement vous appartient en indivision avec votre partenaire ou lorsque vous êtes cotitulaire du bail sur le logement, le partenaire survivant peut bénéficier pendant une année, qui suit le décès de son partenaire, d'un droit de jouissance gratuite du logement ainsi que des meubles qui le garnissent.

Le partenaire survivant peut aussi obtenir l’attribution préférentielle de la propriété ou du bail sur le logement commun, à condition que ce logement ait été votre lieu effectif d’habitation.