Autorité parentale en cas de séparation des parents
Maître Dubois Perrine vous assiste devant le juge aux
affaires familiales
dans le cadre des procédures relatives à l’autorité parentale.
Le principe
La loi du 4 mars 2002 a posé le principe de l’exercice commun de l’autorité parentale.
En effet, père et mère exercent communément l’autorité parentale quel que soit leur statut, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.
Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Modalités d’exercice de l’autorité parentale
En cas de séparation, les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, élaborer une convention par laquelle ils fixent les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Il appartiendra au juge d’homologuer cette convention ; cependant, ce dernier peut refuser de le faire s’il considère que le consentement des parents n’a pas été donné librement ou que l’intérêt de l’enfant n’y est pas suffisamment préservé.
En cas de divorceparconsentement mutuel, les accords parentaux homologués sont obligatoires
Une solution amiable étant toujours préférable, Maître Dubois Perrine vous conseillera toujours afin d’éviter tant que faire se peut une solution contentieuse (garde des enfants, autorité parentale, pension alimentaire, sort du bien immobilier).
Nos avocats
sont à votre écoute et pourront rédiger dans vos intérêts communs un projet de convention fixant l’ensemble des modalités relatives à vos enfants.
La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d’un parent ou du ministère public.
Les compétences du juge aux affaires familiales dans l’exercice de l’autorité parentale
Le juge aux affaires familiales est compétent, en cas de séparation des parents, sur les questions relatives :
- aux modalités d’exercice de l’autorité parentale,
- sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le juge décide dans l’intérêt des enfants, que l’autorité parentale sera exercée :
- soit en commun par les deux parents (principe général),
- soit par l’un des parents (en cas de circonstances particulières dans lesquelles la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant sont mises en danger).
Il appartient également au juge de fixer la résidence de l’enfant et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l’un des parents.
Afin de préserver au mieux concernant l’intérêt de l’enfant, le juge peut demander la mise en place de certaines mesures telles que :
- l’enquête sociale ou l’examen médico-psychologique,
- la médiation familiale,
- l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.
Que vous optiez pour une solution amiable
ou que vous engagiez une procédure, Maître Dubois Perrine, avocat à Narbonne, vous conseillera afin d’élaborer la meilleure stratégie vous concernant.
Nous vous assisterons et vous représenterons devant le juge aux affaires familiales afin de déterminer les mesures les mieux adaptées à votre situation dans le respect de vos droits et ceux de vos enfants.