De plus, le niveau d’indemnisation dépend de la gravité de l’infraction concernée.
Les infractions graves
La victime peut obtenir la réparation intégrale du préjudice
subi
du fait des infractions suivantes, sans conditions de revenus ni de plafond d’indemnisation :
- infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ("IPP") ou une incapacité totale de travail ("ITT") supérieure ou égale à un mois,
- infraction constitutive de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, d’atteinte sexuelle sur mineur.
Les atteintes à la personne et les atteintes aux biens
Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail
inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien, elle peut saisir la CIVI d’une demande d’indemnisation sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- bénéficier de ressources mensuelles inférieures au plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, soit 1 411 € pour une personne seule (plus 169 € par personne à charge),
- être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation suffisante de son préjudice (par exemple si l’auteur des faits est insolvable ou n’a pu être identifié),
- se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction.
Il appartient à la victime de chiffrer précisément ses demandes lors du dépôt du dossier.
Si la demande est jugée recevable, le montant de l’indemnisation pour les infractions visées ci-dessus ne pourra dépasser la somme totale de 4 234,50 € (plafond en vigueur en 2015).
Le cas particulier des véhicules détruits par un incendie volontaire
L’indemnisation des victimes d’un incendie volontaire de véhicule
peuvent saisir la CIVI si elles remplissent les conditions suivantes :
- disposer de ressources inférieures à 2 117 € (+ 169 € par personne supplémentaire à charge),
- ne pas être indemnisées par d’autres organismes (tels que les assurances),
- le véhicule incendié devait être en règle au regard de la réglementation applicable (certificat d'immatriculation en vigueur, contrôle technique et assurance à jour au moment de l’incendie),
- l'infraction doit avoir eu lieu en France.
Si ces conditions sont réunies, l’indemnisation ne pourra excéder la somme de 4 234,50 €.