Pension alimentaire
La pension alimentaire
En savoir plus sur la pension alimentaire par votre avocat situé à Narbonne
La pension alimentaire est la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Les deux parents doivent pourvoir à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants.
En cas de divorce ou de séparation des concubins, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou à la personne à qui l'enfant est confié.
En cas de résidence alternée, chaque parent assume directement les frais engagés pendant les périodes de cohabitation avec l'enfant. Cela dit, ce système de résidence n'exclut pas automatiquement le versement d'une pension alimentaire. Tout dépend des revenus et charges respectifs des parents et des besoins des enfants.
Maître Perrine Dubois, avocat au barreau de Narbonne, vous reçoit sur rendez-vous.
Maître Perrine Dubois vous conseille pour évaluer le montant de la pension alimentaire à demander au juge aux affaires familiales, pour recouvrer une pension alimentaire, pour vous défendre face à des demandes excessives, dans le cadre d'une procédure de divorce ou en cas de séparation de concubins.
Votre avocate vous défend devant le Tribunal de Grande Instance de Narbonne.
Comment évaluer une pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est évalué selon plusieurs critères. Il est tenu compte:
- des revenus du travail, salaires, honoraires, droits d'auteur, des prestations familiales, des revenus du capital, mobiliers et immobiliers, des indemnités - telles que licenciement ou départ à la retraite - et aussi les revenus du nouveau compagnon ou nouvelle compagne, les gains de jeu...
- des charges telles que les dépenses de logement ; les impôts (impôts sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière), dépenses de la vie courante, taux d'endettement, nouvelles charges familiales, compagnon ou compagne sans emploi, enfants nés d'une autre union.
Les juges tiennent compte notamment du train de vie qu'avait la famille, du nombre d'enfants, de l'âge et de l'état de santé des enfants, de la scolarité suivie, des activités extra-scolaires habituelles.
- des revenus du travail, salaires, honoraires, droits d'auteur, des prestations familiales, des revenus du capital, mobiliers et immobiliers, des indemnités - telles que licenciement ou départ à la retraite - et aussi les revenus du nouveau compagnon ou nouvelle compagne, les gains de jeu...
- des charges telles que les dépenses de logement ; les impôts (impôts sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière), dépenses de la vie courante, taux d'endettement, nouvelles charges familiales, compagnon ou compagne sans emploi, enfants nés d'une autre union.
Les juges tiennent compte notamment du train de vie qu'avait la famille, du nombre d'enfants, de l'âge et de l'état de santé des enfants, de la scolarité suivie, des activités extra-scolaires habituelles.
À quel moment la pension doit-elle être versée ?
En début de mois, même si la cohabitation du jeune avec le parent a cessé et même si le jeune est majeur.
La pension alimentaire cesse d'être due lorsque l'enfant n'est plus à la charge de ses parents.
En pratique, les jugements prévoient que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera due jusqu'à la majorité de ceux-ci ou, s'ils poursuivent des études, jusqu'à la fin de leurs études.
La pension alimentaire cesse d'être due lorsque l'enfant n'est plus à la charge de ses parents.
En pratique, les jugements prévoient que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera due jusqu'à la majorité de ceux-ci ou, s'ils poursuivent des études, jusqu'à la fin de leurs études.
Quelle est la fiscalité de la pension alimentaire ?
Les pensions alimentaires sont en principe déductibles des revenus du parent qui les verse pour leur montant fixé dans le jugement de divorce.
Que faire en cas de non-paiement de la pension ?
Deux procédures permettent d'obtenir le paiement de la pension alimentaire : le paiement direct et le recouvrement public.
Le paiement direct permet au créancier de se faire payer la pension par un tiers qui est débiteur à l'égard du conjoint redevable de la pension. Il s'agit généralement de l'employeur ou de la caisse de retraite. Cela peut être aussi Pôle Emploi ou l'administrateur de biens qui perçoit des loyers pour son compte. Le paiement direct peut être utilisé pour recouvrer les mensualités à venir, mais également pour récupérer l'arriéré impayé, dans la limite des six dernières échéances.
Il suffit de posséder une décision de justice ayant fixé la pension alimentaire et justifier qu'une seule échéance a été totalement ou partiellement impayée.
Le recouvrement public : un créancier peut demander au procureur de la République de confier au Trésor public le recouvrement de la pension alimentaire.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
Le paiement direct permet au créancier de se faire payer la pension par un tiers qui est débiteur à l'égard du conjoint redevable de la pension. Il s'agit généralement de l'employeur ou de la caisse de retraite. Cela peut être aussi Pôle Emploi ou l'administrateur de biens qui perçoit des loyers pour son compte. Le paiement direct peut être utilisé pour recouvrer les mensualités à venir, mais également pour récupérer l'arriéré impayé, dans la limite des six dernières échéances.
Il suffit de posséder une décision de justice ayant fixé la pension alimentaire et justifier qu'une seule échéance a été totalement ou partiellement impayée.
Le recouvrement public : un créancier peut demander au procureur de la République de confier au Trésor public le recouvrement de la pension alimentaire.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- il faut justifier d'une décision de justice ayant fixé la pension alimentaire et sa signification au conjoint débiteur,
- prouver avoir déjà vainement tenté un autre moyen de recouvrement : saisie, paiement direct.
Il est possible aussi d'utiliser la voie pénale
Le créancier d'une pension alimentaire peut porter plainte contre son conjoint pour abandon de famille. Pour cela, il doit justifier que :
- la pension alimentaire résulte d'une décision de justice (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce),
- deux mensualités sont restées impayées, totalement ou partiellement.
Le délit d'abandon de famille est puni d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et / ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.
Enfin, il faut savoir que la personne divorcée dont l'ex-conjoint ne peut payer de pension alimentaire ou se soustrait volontairement à cette obligation peut prétendre à l'allocation de soutien familial. Cette allocation est versée quelles que soient les ressources de son bénéficiaire.
Quelle peuvent être les autres formes de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ?
La pension alimentaire peut être remplacée en tout ou en partie par soit le versement d'un capital, l'abandon de biens en usufruit, l'affectation au bénéfice du mineur des revenus d'un bien loué, d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Un complément peut être demandé sous la forme d'une pension alimentaire.
Un complément peut être demandé sous la forme d'une pension alimentaire.
Pension alimentaire : avocat en droit de la famille à Narbonne
Maître Perrine Dubois, avocat en droit de la famille, vous conseille et vous assiste également en matière de mariage, divorce, garde d'enfants, séparation de corps, partage de biens, prestation compensatoire, autorité parentale, filiation, adoption, PACS, homoparentalité.
Si vous êtes concerné, contactez le cabinet pour prendre rendez-vous.
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Maître Perrine Dubois
18 pl. Thérèse Léon Blum
11100 Narbonne
06 37 27 60 93
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