En savoir plus sur la séparation des corps, par votre avocat situé à Narbonne

 

La séparation de corps est souvent présentée comme une procédure alternative au divorce, plus rapide et moins coûteuse. Cette idée reçue est néanmoins relativement fausse dans la mesure où la procédure de séparation de corps se déroule dans les mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code civil).

La procédure de séparation de corps doit être engagée devant le tribunal de grande instance du domicile des époux, étant précisé que l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Une demande de séparation de corps peut alors être introduite :

 

Il existe des passerelles entre la séparation de corps et le divorce. En effet, lorsqu'un époux demande le divorce, l'autre époux peut reconventionnellement demander une séparation de corps. En sens inverse, le divorce peut être demandé si une demande initiale en séparation de corps a été faite (article 297 du Code civil).

En revanche, si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est présentée, aucune procédure en séparation de corps ne peut être demandée reconventionnellement.

 

La séparation de corps ne produit pas les mêmes effets que le divorce puisqu'elle ne dissout pas le mariage.
Toutefois, si certaines obligations matrimoniales subsistent en cas de séparation de corps, d'autres sont dispensées, voire supprimées.

Ainsi, les devoirs de fidélité, de secours, d'assistance et de respect entre les époux persistent. Dès lors, le manquement à ces obligations pourrait être utilisé par un conjoint dans le cadre d'une requête en divorce pour faute. Le devoir de secours peut alors aboutir à l'obligation de verser une pension alimentaire pour l'un des époux au profit de son conjoint, obligation imposée par le jugement de séparation de corps.

Chacun des époux peut également continuer à utiliser le nom du conjoint sauf si le juge l'interdit.

Par ailleurs, le juge doit obligatoirement statuer sur le sort du logement familial ainsi que sur les mesures concernant les enfants.
D'un point de vue patrimonial et donc financier, la séparation de corps a aussi des particularités, puisque que cette procédure a pour effet de séparer de biens les époux.

Néanmoins, les droits du conjoint survivant sont maintenus en séparation de biens, au contraire du divorce, sauf à ce que les époux y renoncent volontairement lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel.

Enfin, les avantages matrimoniaux et les donations futures entres époux sont révoquées, sauf décision contraire des deux époux.

 

Si les époux persistent dans leur volonté de séparation et de mettre fin à leur mariage, la loi leur permet de convertir la séparation de corps en divorce.
Ainsi, à l'expiration d'un délai de deux ans après le prononcé du jugement de séparation de corps, celui-ci est converti de plein droit (automatiquement) en jugement de divorce (article 306 du Code civil).

Quelle que soit la forme de séparation de corps (amiable, acceptée, pour rupture des liens conjugaux ou pour faute), elle peut être convertie en divorce par consentement mutuel, à la seule condition que les époux déposent tous deux une requête conjointe en ce sens.

À défaut de requête conjointe, la cause de la séparation de corps deviendra le fondement du divorce (article 308 du Code civil).

Piège à éviter !
 

Les époux peuvent rétablir le lien conjugal en se réconciliant. La loi ne prévoit aucune condition de forme à la réconciliation, les époux devant simplement et de façon volontaire reprendre leur vie commune.

Toutefois, pour être opposable au tiers, les époux doivent faire constater la reprise de la vie commune devant un notaire ou effectuer une déclaration devant un officier d'état civil (article 305 du Code civil).

Le rétablissement du lien conjugal n'a aucun effet cependant sur le changement de régime matrimonial opéré par la séparation de corps. Les époux restent mariés sous le régime de séparation de biens, à moins qu'ils ne changent expressément de régime matrimonial.