Mariage
Le mariage

En savoir plus sur le mariage par votre avocat situé à Narbonne


Vous êtes marié à une personne de nationalité française et vous vous demandez si vous serez aussi français en conséquence ?

Le mariage n’exerçant pas d’effet automatique sur la nationalité, une personne de nationalité étrangère qui épouse un ressortissant français ne peut acquérir la nationalité française seulement si elle satisfait à certaines conditions.
 

Quelles sont les conditions exactes pour l'acquisition de la nationalité en raison du mariage avec une personne de nationalité française ?

 
Pour pouvoir faire une déclaration de nationalité en raison du mariage, il faut pouvoir justifier :
  • d’une communauté de vie de quatre ans minimum, à condition d’avoir résidé en France de manière ininterrompue pendant trois ans depuis le mariage,
  • d’une communauté de vie affective et matérielle, c’est-à-dire qu’il faut partager une véritable « vie de couple »,
  • d’une assimilation suffisante de la langue française.

Le PACS donne-t-il droit à la nationalité française au même titre que le mariage?


Pour l’acquisition de la nationalité française, le concubinage et le PACS ne produisent aucun effet. Toutefois, le fait que vous soyez pacsé peut être pris en compte dans le cadre de l’assimilation à la communauté française lors de la demande de naturalisation.

Qu'est-ce qu'un mariage blanc ?

 
Il s’agit d’une simulation de mariage entre une personne de nationalité française et un étranger, dans laquelle les deux personnes n’ont aucune intention de fonder un foyer commun, mais ont pour objectif de régulariser une situation irrégulière ou d’acquérir la nationalité française.

Ces mariages sont punis de cinq ans de prison et de 15 000 € d’amende. Ils encourent également l'annulation, notamment sur diligences du ministère public, dans les deux ans à compter de la découverte.

On parle aussi de mariage « gris », de quoi s'agit-il ?


Cette catégorie de mariage a été créée par le dernier projet de réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ils désignent des mariages conclus entre un étranger et une personne de nationalité française en situation de faiblesse, au détriment de cette dernière, considérée comme abusée par l'autre partenaire.

À la différence des mariages blancs, dans un mariage gris, un seul des deux partenaires (l'étranger) n’a pas de véritable intention de fonder un foyer et trompe l’autre pour régulariser sa situation ou obtenir la nationalité française.

L'administration peut-elle vous refuser l'acquisition de la nationalité française par mariage ?


Le gouvernement a la possibilité de s’opposer à l’acquisition de la nationalité pour le conjoint demandeur, dans un délai de deux ans à compter de la déclaration de nationalité, pour défaut d’assimilation ou indignité (bigamie du conjoint demandeur, propos discriminatoires de sa part…).

L’État a également la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de la déclaration en cas de découverte de fraudes ou de mensonges, dans un délai de deux ans à compter de leur découverte (absence de communauté de vie entre les époux, divorce entre les époux avant l’enregistrement ou mariage blanc…).

Dans quel délai pouvez-vous effectuer une demande de nationalité suis à votre mariage avec un ressortissant français?


Vous devez attendre quatre ans après votre mariage pour pouvoir faire une déclaration de nationalité par mariage.

Où devez-vous faire la déclaration de nationalité ?


Vous devez faire une déclaration de nationalité auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, à Paris auprès de la préfecture de police.
 

Lorsque votre demande a été refusée, est-il possible de la contester ?


Oui, lorsque l’administration refuse d’enregistrer votre déclaration de nationalité, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, dans un délai de six mois à compter de la décision de refus.

Vous avez obtenu la nationalité française par mariage, peut-on vous la retirer ?


Oui, dans certains cas, si le mariage est annulé pour défaut de consentement ou fraude à la loi (découverte d’un mariage blanc…).

De nationalité étrangère, vous êtes marié à un ressortissant français, risquez-vous de perdre la nationalité française acquise par le mariage si vous divorcez ?


En principe non, le divorce arrive après des difficultés au sein du couple ou une mésentente, mais ce n'est pas un motif de perte de nationalité. Sauf si bien entendu, vous divorcez tout de suite après avoir acquis la nationalité. L’État peut en effet voir une fraude dans un tel acte consistant à mettre fin à votre vie commune dès l’acquisition de la nationalité française.

Le ministère public a deux ans pour entamer une telle action à compter de la découverte de la fraude ou du mariage blanc.

Le conjoint étranger d'un français peut-il faire l'objet d'une mesure d'éloignement ?


Oui, il peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une reconduite à la frontière s’il est en situation irrégulière. Il peut être expulsé s’il représente une menace pour l’ordre public français, il peut également être interdit de territoire français.

Après trois ans de vie commune avec un conjoint français, le conjoint étranger est protégé contre l’expulsion et la reconduite à la frontière mais il n’est pas protégé contre une interdiction de territoire français.

Cependant, les tribunaux administratifs annulent régulièrement les mesures d'éloignement (reconduites à la frontière) dès lors qu'une communauté de vie de plus d'une année est justifiée.

Un étranger en situation irrégulière (sans titre de séjour) peut-il se marier valablement sur le territoire français ?


Oui, aucune condition tenant à la régularité du séjour n’est exigée pour vous marier. Cependant, le maire est tenu d’informer le procureur de la République lorsqu’il a connaissance d’une situation irrégulière, même s’il ne peut pas refuser de célébrer le mariage.

Il appartiendra alors au ministère public d’autoriser le mariage, de s'y opposer ou de demander une enquête aux services de police afin de s'assurer de la réalité du projet matrimonial.

Très souvent, cette enquête tend en fait à convoquer l'étranger et à lui notifier un arrêté de reconduite à la frontière pour séjour irrégulier avant d'être placé en rétention administrative.

Ces décisions peuvent être annulées par le tribunal administratif.
Les décisions du ministère public d'opposition au mariage peuvent être également attaquées devant le tribunal de grande instance.

Maître Dubois, avocat en droit de la famille à proximité de Carcassonne

Maître Perrine Dubois, avocat en droit de la famille, vous conseille et vous assiste également en matière de divorce, pension alimentaire, garde d'enfants, séparation de corps, partage de biens, prestation compensatoire, autorité parentale, filiation, adoption, PACS, homoparentalité.

Si vous êtes concerné, contactez le cabinet pour prendre rendez-vous.
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