Pour engager ou contester une procédure aux fins de mise sous protection judiciaire
En cas d’altération des facultés mentales d’un majeur, le juge des tutelles peut choisir entre plusieurs mesures de protection.
Une mesure de sauvegarde de justice
Le majeur a besoin d’une protection temporaire ou a besoin d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés (par exemple, la vente d’un bien, le déblocage d’un placement pour régler un séjour en maison de retraite). Le majeur est assisté par un mandataire judiciaire dans les actes de la vie courante.
La mesure de sauvegarde ne peut durer plus de deux ans.
Une mesure de curatelle
La curatelle concerne les personnes majeures qui, sans être incapables d’agir elle-même, subissent une altération de leurs facultés mentales et ont besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
C’est le juge qui désignera le curateur.
Pour les actes de la vie civile, le majeur pourra faire certains actes seuls (paiement de dettes, réparations d’entretien et travaux d’amélioration sur un bien, souscrire ou renouveler un contrat d’assurance habitation, se marier, se pacser, voter…).
D’autres actes dits "de disposition" nécessiteront l’assistance du curateur
(action en justice, donation, vente d’un bien immobilier, location d’un bien immobilier, grosses réparations sur un bien immobilier…).
Une mesure de tutelle,
le plus haut degré de protection d’un majeur
La tutelle concerne des personnes que l’altération des facultés mentales empêche d’agir elles-mêmes et qui ont besoin d’être représentées d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
Dans ce cas, le majeur est atteint d’une incapacité absolue qui justifie que la gestion de ses biens soit confiée à un tuteur qui le représente totalement dans tous les actes de la vie civile.
Le juge des tutelles
contrôle tous les actes de gestion du tuteur. Un conseil de famille peut être instauré.