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Mesure de protection

Mesure de protection des majeurs vulnérables : avocat à Narbonne


Le droit des majeurs protégés est complexe et a fait l’objet d’une réforme le 5 mars 2007 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Cette réforme a modifié en profondeur le régime des mesures de protection des majeurs vulnérables, les procédures à suivre et a institué de nouveaux outils de protection dont le mandat de protection future.

Avocat : protection des majeurs vulnérables

Vous souhaitez anticiper et désigner la personne qui veillera sur vos intérêts ou ceux de vos enfants, lorsque vous ne serez plus en état de le faire ou un de vos proches a besoin d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie courante et la gestion de ses biens ?

Maitre Perrine Dubois, avocat à Narbonne, répond à vos questions, vous conseille et met en place les mesures de protection adaptées à votre situation.

Mesure de protection : Maître Dubois à Narbonne intervient

Pour rédiger un mandat de protection future


Le mandat de protection future permet à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection – ou celle de son enfant à certaines conditions (enfant handicapé) – et permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire en cas d’altération des facultés mentales.

Le mandat de protection future peut concerner soit la protection de la personne, soit la protection de son patrimoine, soit les deux. Vous choisissez à l’avance la personne qui vous représentera et vous fixez les pouvoirs de ce mandataire (biens concernés, actes possibles, rémunération du mandataire).

Le mandat est un contrat. Il peut être notarié ou sous seing privé : ce choix est important car il aura des conséquences sur les pouvoirs et le contrôle du mandataire.

Maitre Perrine Dubois vous conseille sur le type de mandat à mettre en place et rédige votre mandat de protection future.

Pour engager ou contester une procédure aux fins de mise sous protection judiciaire


En cas d’altération des facultés mentales d’un majeur, le juge des tutelles peut choisir entre plusieurs mesures de protection.

Une mesure de sauvegarde de justice

Le majeur a besoin d’une protection temporaire ou a besoin d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés (par exemple, la vente d’un bien, le déblocage d’un placement pour régler un séjour en maison de retraite). Le majeur est assisté par un mandataire judiciaire dans les actes de la vie courante.
La mesure de sauvegarde ne peut durer plus de deux ans.
 

Une mesure de curatelle

La curatelle concerne les personnes majeures qui, sans être incapables d’agir elle-même, subissent une altération de leurs facultés mentales et ont besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
C’est le juge qui désignera le curateur.

Pour les actes de la vie civile, le majeur pourra faire certains actes seuls (paiement de dettes, réparations d’entretien et travaux d’amélioration sur un bien, souscrire ou renouveler un contrat d’assurance habitation, se marier, se pacser, voter…).

D’autres actes dits "de disposition" nécessiteront l’assistance du curateur (action en justice, donation, vente d’un bien immobilier, location d’un bien immobilier, grosses réparations sur un bien immobilier…).
 

Une mesure de tutelle, 
le plus haut degré de protection d’un majeur

La tutelle concerne des personnes que l’altération des facultés mentales empêche d’agir elles-mêmes et qui ont besoin d’être représentées d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

Dans ce cas, le majeur est atteint d’une incapacité absolue qui justifie que la gestion de ses biens soit confiée à un tuteur qui le représente totalement dans tous les actes de la vie civile.

Le juge des tutelles contrôle tous les actes de gestion du tuteur. Un conseil de famille peut être instauré.